DECISIONE·n° 845·16 décembre 2011
Decisione (UE) 2011/845
DÉCISION 2011/845/PESC DU CONSEIL - du 16 décembre 2011 - concernant l’accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l’Union européenne
En vigueur depuis le 16 décembre 2011 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible