DECISIONE·n° 61·27 janvier 2012
Decisione (UE) 2012/61
DÉCISION DU CONSEIL - du 27 janvier 2012 - modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Nederlandsche Bank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales - (2012/61/UE)
En vigueur depuis le 27 janvier 2012 3 articles 1 version historisée
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