DECISIONE·n° 103·20 février 2012
Decisione (UE) 2012/103
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 20 février 2012 - relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs, en Allemagne, en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2010 - [notifiée sous le numéro C(2012) 899] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (2012/103/UE)
En vigueur depuis le 20 février 2012 2 articles 1 version historisée
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