DECISIONE·n° 637·21 mars 2012
Decisione (UE) 2012/637
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 21 mars 2012 - relative à l’Aide d’État SA.29864 (C 6/10) (ex NN 1/10) mise à exécution par la République tchèque en faveur de České aerolinie, a.s. (ČSA – Czech Airlines a.s. — caractère éventuel d’Aide d’État d’un prêt accordé par Osinek a.s.) - [notifiée sous le numéro C(2012) 1664] - (Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2012/637/UE)
En vigueur depuis le 21 mars 2012 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible