DECISIONE·n° 493·23 mars 2012
Decisione (UE) 2012/493
DÉCISION DU CONSEIL - du 23 mars 2012 - autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord international sur la création de la Fondation UE-ALC en tant qu’organisation internationale - (2012/493/UE)
En vigueur depuis le 23 mars 2012 4 articles 1 version historisée
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