Decisione (UE) 2012/251

DÉCISION DU CONSEIL - du 24 avril 2012 - relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE - (2012/251/UE)