DECISIONE·232·26 avril 2012

Decisione (UE) 2012/232

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL - du 26 avril 2012 - autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (2012/232/UE)

En vigueur depuis le 26 avril 2012 6 articles 1 version historisée
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