Decisione (UE) 2012/240

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 27 avril 2012 - relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2011 - [notifiée sous le numéro C(2012) 2891] - (2012/240/UE)