DECISIONE·n° 253·10 mai 2012
Decisione (UE) 2012/253
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 10 mai 2012 - modifiant l’annexe II de la directive 2004/68/CE du Conseil en ce qui concerne les critères généraux de base en vertu desquels un territoire peut être considéré comme indemne de la fièvre catarrhale du mouton - [notifiée sous le numéro C(2012) 2978] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2012/253/UE)
En vigueur depuis le 10 mai 2012 2 articles 1 version historisée
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