DECISIONE·35·10 mai 2012

Decisione (UE) 2014/35

DÉCISION DU CONSEIL - du 10 mai 2012 - relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens - (2014/35/UE)

En vigueur depuis le 10 mai 2012 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil