DECISIONE·n° 35·10 mai 2012
Decisione (UE) 2014/35
DÉCISION DU CONSEIL - du 10 mai 2012 - relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens - (2014/35/UE)
En vigueur depuis le 10 mai 2012 4 articles 1 version historisée
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