DECISIONE·n° 285·31 mai 2012
Decisione (UE) 2012/285
DÉCISION 2012/285/PESC DU CONSEIL - du 31 mai 2012 - concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau et abrogeant la décision 2012/237/PESC
En vigueur depuis le 31 mai 2012 7 articles 1 version historisée
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