DECISIONE·n° 302·11 juin 2012
Decisione (UE) 2012/302
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 11 juin 2012 - modifiant la décision 2011/163/UE relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2012) 3723] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2012/302/UE)
En vigueur depuis le 11 juin 2012 4 articles 1 version historisée
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