DECISIONE·n° 444·24 juillet 2012
Decisione (UE) 2012/444
DÉCISION DU CONSEIL - du 24 juillet 2012 - modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales - (2012/444/UE)
En vigueur depuis le 24 juillet 2012 3 articles 1 version historisée
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