Decisione (UE) 2013/283

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 25 juillet 2012 - concernant l’aide d'État SA.23839 (C 44/2007) de la France en faveur de l'entreprise FagorBrandt - [notifiée sous le numéro C(2012) 5043] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/283/UE)