Decisione (UE) 2012/474

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 13 août 2012 - concernant l’approbation, par la Commission, des plans de sondage pour la pesée des produits de la pêche conformément à l’article 60, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et des plans de contrôle pour la pesée des produits de la pêche conformément à l’article 61, paragraphe 1, dudit règlement - [notifiée sous le numéro C(2012) 5568] - (Les textes en langues allemande, anglaise, estonienne, finnoise, lituanienne, néerlandaise, polonaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) - (2012/474/UE)