DECISIONE·n° 624·4 octobre 2012
Decisione (UE) 2012/624
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL - du 4 octobre 2012 - autorisant la Hongrie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (2012/624/UE)
En vigueur depuis le 4 octobre 2012 4 articles 1 version historisée
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