Art. 1

En vigueur depuis le 4 oct. 2012

Article premier Par dérogation à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, la Hongrie est autorisée à désigner comme la personne redevable de la TVA l’assujetti destinataire de la livraison des biens ci-après figurant dans la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) no 2658/87: Code NC Produit 1001 Froment (blé) et méteil 1002 Seigle 1003 Orge 1004 Avoine 1005 Maïs 1008 60 00 Triticale 1201 Fèves de soja, même concassées 1205 Graines de navette ou de colza, même concassées 1206 00 Graines de tournesol, même concassées

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