DECISIONE·n° 642·15 octobre 2012
Decisione (UE) 2012/642
DÉCISION 2012/642/PESC DU CONSEIL - du 15 octobre 2012 - concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
En vigueur depuis le 15 octobre 2012 9 articles 1 version historisée
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