Decisione (UE) 2013/107

DÉCISION DU CONSEIL - du 13 novembre 2012 - relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/107/UE)