Decisione (UE) 2012/705

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL - du 13 novembre 2012 - modifiant la décision 2009/791/CE et la décision d’exécution 2009/1013/UE autorisant respectivement l’Allemagne et l’Autriche à proroger l’application d’une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (2012/705/UE)