DECISIONE·n° 711·19 novembre 2012
Decisione (UE) 2012/711
DÉCISION 2012/711/PESC DU CONSEIL - du 19 novembre 2012 - concernant le soutien des activités de l’Union visant à promouvoir, auprès des pays tiers, le contrôle des exportations d’armements et les principes et critères de la position commune 2008/944/PESC
En vigueur depuis le 19 novembre 2012 5 articles 1 version historisée
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