DECISIONE·n° 1·20 novembre 2012
Decisione (UE) 2013/1
DÉCISION DU CONSEIL - du 20 novembre 2012 - relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - (2013/1/UE)
En vigueur depuis le 20 novembre 2012 4 articles 1 version historisée
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