DECISIONE·n° 794·17 décembre 2012
Decisione (UE) 2012/794
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL - du 17 décembre 2012 - autorisant la Bulgarie et la Roumanie à appliquer des mesures dérogatoires à l’article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (2012/794/UE)
En vigueur depuis le 17 décembre 2012 5 articles 1 version historisée
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