Decisione (UE) 2012/817

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 19 décembre 2012 - modifiant la décision 90/185/Euratom, CEE autorisant la Grèce à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée - [notifiée sous le numéro C(2012) 9549] - (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) - (2012/817/UE, Euratom)