DECISIONE·n° 831·20 décembre 2012
Decisione (UE) 2012/831
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 20 décembre 2012 - autorisant l’Espagne à prolonger la suspension temporaire de l’application des articles 1er à 6 du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union en ce qui concerne les travailleurs roumains - (2012/831/UE)
En vigueur depuis le 20 décembre 2012 7 articles 1 version historisée
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