Decisione (UE) 2013/51

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 23 janvier 2013 - relative à l’évaluation du cadre réglementaire de pays tiers applicable aux substances actives de médicaments à usage humain et des activités respectives de contrôle et d’exécution, conformément à l’article 111 ter de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/51/UE)