DECISIONE·n° 252·11 mars 2013
Decisione (UE) 2013/252
DÉCISION N o 252/2013/UE DU CONSEIL - du 11 mars 2013 - établissant un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2013-2017
En vigueur depuis le 11 mars 2013 8 articles 1 version historisée
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