DECISIONE·n° 274·20 mars 2013
Decisione (UE) 2014/274
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 20 mars 2013 - concernant l'aide d'État no SA.23420 (11/C, ex NN40/10) mise à exécution par la Belgique en faveur de SA Ducroire - [notifiée sous le numéro C(2013) 1497] - (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2014/274/UE)
En vigueur depuis le 20 mars 2013 9 articles 1 version historisée
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