DECISIONE·n° 181·22 avril 2013
Decisione (UE) 2013/181
DÉCISION DU CONSEIL - du 22 avril 2013 - portant établissement d'une liste de trois juges par intérim au Tribunal de la fonction publique - (2013/181/UE)
En vigueur depuis le 22 avril 2013 2 articles 1 version historisée
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