DECISIONE·n° 190·22 avril 2013
Decisione (UE) 2013/190
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 22 avril 2013 - concernant la validité de certains renseignements tarifaires contraignants - [notifiée sous le numéro C(2013) 2297] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (2013/190/UE)
En vigueur depuis le 22 avril 2013 3 articles 1 version historisée
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