DECISIONE·n° 204·25 avril 2013
Decisione (UE) 2013/204
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 25 avril 2013 - concernant la non-inscription du formaldéhyde pour le type de produits 20 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides - [notifiée sous le numéro C(2013) 2284] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/204/UE)
En vigueur depuis le 25 avril 2013 3 articles 1 version historisée
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