Decisione (UE) 2013/285

DÉCISION DU CONSEIL - du 10 juin 2013 - arrêtant la position de l’Union européenne au sein du Conseil des ADPIC de l’Organisation mondiale du commerce concernant la demande de prorogation de la période de transition visée à l’article 66, paragraphe 1, de l’accord sur les ADPIC pour les pays les moins avancés - (2013/285/UE)