Decisione (UE) 2013/280

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 11 juin 2013 - relative à l’adéquation des autorités compétentes des États-Unis d’Amérique conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2013) 3402] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/280/UE)