DECISIONE·n° 308·24 juin 2013
Decisione (UE) 2013/308
DÉCISION 2013/308/PESC DU CONSEIL - du 24 juin 2013 - modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
En vigueur depuis le 24 juin 2013 2 articles 1 version historisée
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