DECISIONE·n° 941·27 juin 2013
Decisione (UE) 2014/941
DÉCISION DU CONSEIL - du 27 juin 2013 - relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Canada sur la coopération douanière concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement - (2014/941/UE)
En vigueur depuis le 27 juin 2013 3 articles 1 version historisée
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