DECISIONE·n° 665·17 juillet 2013
Decisione (UE) 2013/665
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 17 juillet 2013 - concernant le régime d'aides d'Etat SA.33726 (11/C) [ex SA.33726 (11/NN)] mis à exécution par l'Italie (report de paiement du prélèvement laitier) - [notifiée sous le numéro C(2013) 4046] - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) - (2013/665/UE)
En vigueur depuis le 17 juillet 2013 5 articles 1 version historisée
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