DECISIONE·415·31 juillet 2013

Decisione (UE) 2013/415

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 31 juillet 2013 - modifiant l’annexe II de la décision 2006/766/CE en ce qui concerne l’inscription de Tristan da Cunha sur la liste des pays tiers et territoires en provenance desquels l’importation de certains produits de la pêche destinés à la consommation humaine est autorisée ainsi que la suppression de Mayotte de cette liste - [notifiée sous le numéro C(2013) 4848] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/415/UE)

En vigueur depuis le 31 juillet 2013 4 articles 1 version historisée
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