DECISIONE·n° 477·27 septembre 2013
Decisione (UE) 2013/477
DÉCISION 2013/477/PESC DU CONSEIL - du 27 septembre 2013 - modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
En vigueur depuis le 27 septembre 2013 2 articles 1 version historisée
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