DECISIONE·n° 44·28 janvier 2014
Decisione (UE) 2014/44
DÉCISION DU CONSEIL - du 28 janvier 2014 - relative à la conclusion du mémorandum d’accord révisé avec les États-Unis d’Amérique concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne - (2014/44/UE)
En vigueur depuis le 28 janvier 2014 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible