DECISIONE·n° 164·11 février 2014
Decisione (UE) 2014/164
DÉCISION DU CONSEIL - du 11 février 2014 - relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée - (2014/164/UE)
En vigueur depuis le 11 février 2014 42 articles 1 version historisée
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