DECISIONE·n° 295·17 mars 2014
Decisione (UE) 2014/295
DÉCISION DU CONSEIL - du 17 mars 2014 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne son préambule, son article 1 et ses titres I, II et VII - (2014/295/UE)
En vigueur depuis le 17 mars 2014 6 articles 1 version historisée
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