DECISIONE·n° 218·9 avril 2014
Decisione (UE) 2014/218
DÉCISION DU CONSEIL - du 9 avril 2014 - modifiant les annexes I, II et III de la décision 2011/432/UE relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille - (2014/218/UE)
En vigueur depuis le 9 avril 2014 2 articles 1 version historisée
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