DECISIONE·n° 266·6 mai 2014

Decisione (UE) 2014/266

DÉCISION DU CONSEIL - du 6 mai 2014 - relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 en ce qui concerne l'adaptation du protocole no 3 à l'accord (relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative) à la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne - (2014/266/UE)

En vigueur depuis le 6 mai 2014 8 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Règles d'origine Art. 2Preuve de l'origine et coopération administrative Art. 3Marchandises en transit Art. 1.tit_1Règles d'origine Art. 2.tit_1Preuve de l'origine et coopération administrative Art. 3.tit_1Marchandises en transit Art. 4Entrée en vigueur Art. 4.tit_1Entrée en vigueur

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