DECISIONE·n° 269·6 mai 2014
Decisione (UE) 2014/269
DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL - du 6 mai 2014 - modifiant la décision 2009/935/JAI en ce qui concerne la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords - (2014/269/UE)
En vigueur depuis le 6 mai 2014 2 articles 1 version historisée
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