DECISIONE·n° 585·15 mai 2014
Decisione (UE) 2014/585
DÉCISION N o 585/2014/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 15 mai 2014 - concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 15 mai 2014 6 articles 1 version historisée
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