DECISIONE·n° 362·13 juin 2014
Decisione (UE) 2014/362
DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 13 juin 2014 - modifiant la décision 2009/109/CE relative à l'organisation d'une expérience temporaire impliquant l'octroi de certaines dérogations en vue de la commercialisation de mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes fourragères conformément à la directive 66/401/CEE du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2014) 3788] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2014/362/UE)
En vigueur depuis le 13 juin 2014 2 articles 1 version historisée
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