DECISIONE·n° 402·25 juin 2014
Decisione (UE) 2014/402
DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 25 juin 2014 - concernant les restrictions relatives aux autorisations de produits biocides contenant de l'IPBC notifiées par l'Allemagne conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2014) 4167] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2014/402/UE)
En vigueur depuis le 25 juin 2014 3 articles 1 version historisée
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