DECISIONE·n° 443·8 juillet 2014
Decisione (UE) 2014/443
DÉCISION DU CONSEIL - du 8 juillet 2014 - relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité chargé des mesures sanitaires et phytosanitaires institué par l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de son règlement intérieur - (2014/443/UE)
En vigueur depuis le 8 juillet 2014 2 articles 1 version historisée
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