DECISIONE·n° 162·9 juillet 2014
Decisione (UE) 2015/162
DÉCISION (UE) 2015/162 DE LA COMMISSION - du 9 juillet 2014 - concernant l'aide d'État SA.36612 (2014/C) (ex 2013/NN) mise à exécution par la Lettonie en faveur de Parex - [notifiée sous le numéro C(2014) 4550] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 9 juillet 2014 4 articles 1 version historisée
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