DECISIONE·n° 479·14 juillet 2014
Decisione (UE) 2014/479
DÉCISION DU CONSEIL - du 14 juillet 2014 - portant adaptation des indemnités prévues par la décision 2007/829/CE relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil - (2014/479/UE)
En vigueur depuis le 14 juillet 2014 2 articles 1 version historisée
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